Cabinet d'Avocat Orléans | Cabinet Duplantier

Chronologie de la justice pénale des mineurs en France de 1791 à 2025

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Depuis la fin du XVIIIe siècle, de nombreuses questions ont traversé l'institution judiciaire sur la place des mineurs délinquants. Aujourd'hui, la justice pénale des mineurs en...

Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit

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Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne...

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Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation,...

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Droit pénal / Infraction

La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ce mardi 28 janvier, inscri...

Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !

Droit pénal / Infraction

Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la sais...

Actualités

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