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Inceste : le professionnel de santé doit poser systématiquement la question à l'enfant

Droit pénal / Droit pénal des mineurs
C'est un «crime de masse». L'inceste touche 160 000 enfants chaque année. La Ciivise, Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, a remi...

Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée

Droit pénal / Infraction
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise e...

Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République

Droit pénal / Infraction
La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signalement au procureur de la République de Lille relatif à l’activité publique de propagande à visée ter...

Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application

Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis au Parlement le rapport du ministère consacré à l’application du code de la justice pénale des mineurs, deux ans après son entrée...

Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale

Droit pénal / Infraction
La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale, datée du 9 octobre 2023, au Bulleti...

Harcèlement scolaire : un questionnaire pour tous les élèves à partir du CE2 à la rentrée

Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Tous les élèves à partir du CE2 seront invités à la rentrée à remplir un questionnaire anonyme pour évaluer s’ils sont victimes de harcèlement scolaire, a indiqué mardi 24 octob...
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