Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Droit pénal / Infraction
Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit, ou d’en bénéficier par tout...