Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
Publié le :
12/10/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection dès lors que le JAF statue sur des mesures con...