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Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction

Droit pénal / Infraction
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans u...
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Les infractions sexuelles commises par des mineurs sont en forte hausse

Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Un rapport du ministère de la Justice recense un bond de 77 % des infractions en sept ans, avec une très large majorité de mis en cause masculins. Les 13-15 ans sont davantage r...
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025

Droit pénal
La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de ses collègues. Elle avait été ad...
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Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation

Droit pénal / Infraction
Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé l’annulation du mandat d’arrêt du 13 novembre 2023 visant l’ex-président (2000-2024) de la Syrie, Ba...
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Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives

Droit pénal / Infraction
La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2025...
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Lutte contre le narcotrafic de mineurs : signature d’un protocole inédit

Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le 20 juin 2025, les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France Outre-mer et Sud-Est ainsi que les parquets généraux de Paris, Versail...
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