Cabinet d'Avocat Orléans | Cabinet Duplantier

Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Droit pénal / Infraction

Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...

Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Localtis : Les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) voulues par le garde des Sceaux Gérald Darmanin sont officiellement créées par un décret du 12 mars. Ces structures...

Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Droit pénal

Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonne...

Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Droit pénal

Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association...

Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance

Droit pénal / Infraction

Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cet...

Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réforme du placement et du milieu ouvert : cette grande orientation fixée par Gérald Darmanin, garde des S...

Actualités

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