Cabinet d'Avocat Orléans | Cabinet Duplantier

Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une perso...

Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?

Droit pénal / Infraction

Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures e...

Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile

Droit pénal / Infraction

Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie pour vente de produit du tabac à un mineur, a prononcé sur les intérêts civils...

Une hausse des signalements d'incidents graves dans le milieu scolaire

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Insultes, agressions physiques, vols, atteintes à la laïcité… Le nombre d'incidents graves dans les écoles, les collèges et les lycées a légèrement augmenté sur l’année 2022-202...

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

Droit pénal / Infraction

En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la victime décédée...

Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits

Droit pénal / Infraction

En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». C...

Actualités

Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?

Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile

Une hausse des signalements d'incidents graves dans le milieu scolaire

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits