Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction

Historique

• PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Alors que le Sénat débute l’examen de la proposition de loi « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents », la CNCDH alerte : qu’en...
  Source : www.cncdh.fr
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• Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Infraction
  L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérénité des débats, que le respect...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences sexuelles faites aux enfants : la Ciivise veut inscrire son action dans le droit commun
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La commission sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants vient de rendre un nouveau rapport à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famill...
  Source : www.weka.fr
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• Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Infraction
  La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républ...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Infraction
  Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Chronologie de la justice pénale des mineurs en France de 1791 à 2025
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Depuis la fin du XVIIIe siècle, de nombreuses questions ont traversé l'institution judiciaire sur la place des mineurs délinquants. Aujourd'hui, la justice pénale des mineurs en...
  Source : www.vie-publique.fr
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